En tant que propriétaire-vendeur d’un appartement, vous êtes tenu de rassembler un certain nombre de documents que vous devez fournir à votre acheteur potentiel. Ils traitent essentiellement des impératifs de la copropriété. Voici de quoi il s’agit.
L’attestation relative à la superficie du lot
Lorsqu’il est question d’un appartement, sa superficie doit s’exprimer selon le métrage Carrez. Le document qui y fait référence doit indiquer la surface habitable et celle des parties privatives qui composent le lot.
Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble
En devenant copropriétaire, l’acheteur devra respecter l’organisation préalablement établie. Celle-ci est indiquée dans différents documents que vous devez également lui délivrer. Ce sont notamment :
- le règlement de copropriété
- la fiche synthétique du groupement
- une copie du carnet d’entretien du bâtiment
- les procès-verbaux des AG des trois dernières années
- la notice d’information
- le diagnostic technique global de l’immeuble.
Les pièces liées à l’état financier de la copropriété
À la vente d’un appartement à Versailles, vous devez également livrer à l’acheteur les documents qui traitent de l’état financier de la copropriété. Ils doivent notamment lui indiquer les diverses dépenses collectives qu’il devra assumer en tant que copropriétaire. Parmi les pièces à rassembler se trouvent :
- un état des impayés de la copropriété par rapport à des fournisseurs
- la part individuelle de fonds de travaux
- les charges liées au lot.
Procurez-vous aussi un état daté des charges relatives au logement ainsi qu’un certificat de régularité auprès du syndic de copropriété. Auparavant, réglez toutes vos obligations envers le groupement, car le second document ne vous sera délivré qu’à cette condition.