Vous effectuez un achat immobilier à Versailles ? Sachez qu’il est possible que vous puissiez bénéficier d’un délai de rétractation. De quoi s’agit-il et quand s’applique-t-il exactement ? Voici les détails.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation ou de réflexion est une période à durée limitée offerte à un acheteur immobilier à la suite de la signature du compromis de vente. Comme sa seconde appellation l’indique, le dispositif doit permettre à son bénéficiaire de réfléchir sur la pertinence de l’acquisition qu’il s’apprête à réaliser.
Puis, en raison de son qualificatif original, il représente le délai réglementaire durant lequel l’acheteur est autorisé à se rétracter de la transaction. Si telle est sa décision, il pourra alors se retirer sans pénalités de l’affaire tant que cette période ne s’est pas écoulée. Mais au-delà, il se verra délesté de son dépôt de garantie.
Quand est-ce qu’un acquéreur y a droit ?
Le procédé ne s’applique pas à toutes les transactions immobilières. Seules celles qui concernent les biens à usage d’habitation peuvent y donner droit, et ce, quel que soit le type de vente adopté (classique, par VEFA ou lors d’une location-accession).
L’acquisition d’un local commercial ou professionnel, d’un garage ou encore d’un entrepôt ne permet donc pas d’en bénéficier. Il en est de même si la transaction est réalisée avec une société civile immobilière.
Quelle est sa durée ?
Depuis le 8 août 2015, la durée réglementaire du dispositif est limitée à 10 jours pour toutes les transactions qui y donnent droit.
Comment effectue-t-on son décompte ?
Le premier jour du délai de rétractation survient le lendemain de la date de signature de l’avant-contrat. Puis, tous les jours qui suivent sont inclus dans le décompte : ouvrables, fériés, dimanches. Toutefois, si le dixième jour tombe un dimanche ou est férié, la période de réflexion prendra fin au premier jour ouvrable qui vient.